Conditions générales de vente

ARTICLE 1: Définition

ARTISTE: Anna Cholak - artiste peintre
Propriétaire du site web http://www.annacholak.com
Inscrite à la Maison des Artistes, nr. d'adhérant C782087
SIRET: 47751424400029
Adresse postale: 20 rue de la Treille, 66200 ALENYA.
Désigné ci-après: Anna Cholak ou Artiste.

OEUVRE: Toutes réalisations de l'Artiste proposées sur commande ou à la vente.

CLIENT: Personne physique passant la commande auprès d'Anna Cholak et ayant la pleine capacité juridique.

COMMANDE : Intention d'engager une transaction commerciale pour l'achat d'une œuvre personnalisée ou achat d'une œuvre déjà réalisée.

SITE: Site internet édité par Anna Cholak, accessible à l'adresse http://www.annacholak.com

ARTICLE 2: Champs d`application

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent à toutes les commandes passées auprès d'Anna Cholak, Artiste auteur, faites sur le site, par courriel, et/ou réalisées sur une exposition.
Toute commande entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client déclare être une personne physique, âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande auprès d'Anna Cholak.
Le client faisant appel aux services d'Anna Cholak reconnaît avoir pris la connaissance et accepte sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente.
Anna Cholak se réserve le droit à tout moment de modifier les termes des présentes CGV sans préavis ni contrepartie.
Le client doit s'assurer de l'exactitude des exhaustivités des domaines obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Anna Cholak ne saurait être tenu responsable d'une erreur ou l'impossibilité d'envoi de l’œuvre.

ARTICLE 3: Conditions concernant les œuvres originales déjà réalisées et présentes à la vente.

3.1 Toutes les œuvres originales présentes à la vente sur le site Internet de l'artiste dans la galerie dédiée à cet effet ou sur une exposition sont vendues sans la possibilité de quelconques rectifications.
La commande est réalisée à distance sur le site de l'artiste via le formulaire de commande ou directement auprès d'Anna Cholak présente sur une exposition.
L'envoi de l’œuvre originale s'effectue après le règlement qui vaut acceptation des présentes CGV.

3.2 LES PRIX
Les prix sur le site sont exprimés en euros et sont indiqués hors-taxes « prix net » (La TVA non applicable, Art. 293 B du CGI )
Anna Cholak se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans avis mais les œuvres seront facturées sur la base des tarifs indiqués au moment de la confirmation de la commande.
Les prix indiqués sont hors frais d'emballage, confection du colis, expédition et assurance, qui seront présentés au client sur le devis.

3.3 DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison pour exercer le droit de retour.
Seul le prix d'une ou des œuvres achetées et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client. Les œuvres seront retournées dans leurs état et l’emballage d'origine. 
Les œuvres ne devront pas avoir subi de détérioration si minimes soient-elles et être dans un état de propreté parfaite, de sorte qu'elles puissent être recommercialisées à l'état neuf.
Anna Cholak procédera au remboursement d'une ou des œuvres dans un délai de 30 jours après retour et  vérification, sous réserve qu'elles soient en parfait état et dans leurs emballage d'origine. 
En cas de détérioration d'une ou des œuvres, une décote pourra être appliquée en fonction des dégâts, pouvant aller jusqu'aux 80 % du prix d'achat.

3.4 DELAI
Anna Cholak s'engage, après acceptation d'une commande, à vendre et expédier à l'adresse indiquée par le client, la ou les œuvres choisis par lui lors de la commande dans un délai maximal de 14 jours. À ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.

ARTICLE 4: Conditions concernant la réalisation d'une ou des œuvres personnalisées sur la demande particulière du client.

4.1 Toute les œuvres originales personnalisées d'un sujet ou les compositions de plusieurs sujets sont réalisées par Anna Cholak elle-même et selon avis et la sensibilité de l'Artiste.
Dans la mesure du possible l'artiste peut tenir compte des souhaits du client. 
Dans un souci de qualité de prestation, Anna Cholak se réserve le droit de refuser les photos de qualité insuffisante pour la création de l’œuvre.
Par ailleurs le client s'engage à détenir le droit d'auteur ou l'autorisation de possesseurs de la ou des photos qu´il fournit à l'Artiste pour la réalisation de la commande.
Toute commande d'une ou des œuvres personnalisées sur demande du client sont réalisées sur le site internet de l'Artiste par le formulaire de commande ou directement auprès d'Anna Cholak, présente sur une exposition.
Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’œuvre commandée avant le lancement des travaux.
Après le choix et l'acceptation de la ou des photos par l'Artiste, le devis est envoyé au client par mail.
Le règlement total s'effectue à la commande et vaut acceptation du devis et présentes CGV.
Les travaux débutent après le règlement total de la commande.
Toute demande de modification après le début de travaux est soumise à l'acceptation de l'artiste et pourrait faire l'objet de supplément de facturation.
Dans le cas d'une modification, un délai supplémentaire pourrait être nécessaire.

4.2 LES PRIX
Les prix, d'une ou des œuvres personnalisées à la demande du client, sont étudiés cas par cas et dépendent de la qualité et la difficulté d'une ou des photos, des dimensions de l’œuvre et du nombre de sujets communiqués dans le devis présenté au client. 
Les prix sont exprimés en Euro et indiqués hors-taxes « prix net » ( TVA non applicable, Art. 293 B du CGI )

4.3 DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20-2 Du code de la Consommation et contenus du caractère nettement personnalisé des prestations offertes par Anna Cholak en fonction des spécifications du client, le droit de rétractation ne peut être exercé
- de fournitures de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du client
- de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisées.

4.4 DELAI
Les délais d'exécution d'une ou des œuvres personnalisées seront à définir cas par cas selon la taille, la difficulté, le nombre de sujets et le nombre de commandes en cours.
Les délais sont à compter du moment du règlement et sont de 4 à 8 semaines.
Les délais prévus au moment de la commande sont donnés à titre indicatif, sans garantie aucune, et ne donnent pas droit au Client d'annuler la commande ni refuser l’œuvre finie.
Les commandes seront traitées en fonction de la date d'acceptation du devis et du règlement.

ARTICLE 5: Paiement

Le paiement s'effectue à la commande. Plusieurs modes de paiements sont proposés.

1. Par carte bancaire sur le site de l'Artiste.
    Sont acceptées les cartes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
2. Par virement bancaire. 
3. Par chèque, libellé au nom d'Anna Cholak et envoyé à l'adresse postale de l'Artiste.
Après le choix de mode de paiement par le Client, Anna Cholak communique au Client par e-mail la procédure de paiement avec les informations nécessaires.

ARTICLE 6: Livraison

Anna Cholak livre à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la saisie du formulaire de commande sur son site Internet.
Le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison. Dans le cas où l'adresse n'est pas valide et nécessite un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse seront à la charge du client.

Le courrier électronique est adressé au client pour l'informer de l'expédition de sa commande et le numéro de suivi lui est communiqué à ce moment-là.
Anna Cholak ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait. 

Toutes les œuvres partent en parfait état. 
Les risques sont à la charge du client à compter du moment où le colis est pris en charge par les services postaux.
En aucun cas, Anna Cholak ne peut être tenue responsable des pertes ou dégradations par les services postaux.
Le client est tenu de toujours vérifier le colis à l'arrivée. En cas de dégradation il doit émettre d’éventuelles réserves au moment de la livraison auprès du transporteur.

Anna Cholak ne pourra pas être tenue responsable du retard ou d'impossibilité de livraison résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Ce cas ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ni la résiliation de la commande.

Toute commande livrée hors France métropolitaine ou hors Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles, à des droits de douane ou d'importation ou de TVA qui sont imposés lorsque colis parvient à destination.
Les taxes sont à charge du client et relèvent de son entière responsabilité tout en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
L'Artiste invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Anna Cholak ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Anna Cholak conserve la totale propriété d'une ou des œuvres vendues jusqu'à la fin de la réalisation et du paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, à partir de la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client.
Anna Cholak ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation des œuvres.

ARTICLE 7: Garantie

Anna Cholak garantit que toutes les œuvres sont réalisées par l'Artiste elle-même.

Les œuvres vendues bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civile. A la condition que le client fournisse la preuve du défaut caché, l'Artiste doit légalement en réparer toutes les conséquences. En tout état de cause, chaque œuvre étant réalisée de façon personnalisée et artistique en pièce unique, ne pourra être ni échangée ni remboursée sous prétexte d'une non-conformité visuelle ou de dimensions. 
En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions marquées sur le site demeurent à titre indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. 
De même pour les contrastes et les nuances de gris. Les photos sont corrigées pour refléter au mieux les contrastes et nuances réels. Elles peuvent comporter des différences minimes avec la réalité.
Le client s'engage à accepter ces différences.

ARTICLE 8: Confidentialité

Les informations nominatives du client collectées par Anna Cholak lors d'une commande ou d'une demande d'informations sont nécessaires pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. 
Conformément à la loi Informatique et Liberté nr.78-17du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé auprès de l'Artiste ou en ligne. 
En aucun cas, les coordonnées des clients ne seront vendues à des fins commerciales.

ARTICLE 9: Droit de propriété intellectuelle

Toutes les œuvres d'Anna Cholak sont protégées par les droits d'auteur et restent la propriété exclusive de l` Artiste. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. 
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout partie d'une création, sans l'autorisation préalable d'Anna Cholak, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Toute commande passée par le client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne pour laquelle la commande est effectuée. Dans ce cas, le client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes CGV par le destinataire de la commande.

Tous les éléments du site www.annacholak.com : les œuvres, images, textes sont protégés par les droits d'auteur de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans l'autorisation préalable d'Anna Cholak, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

L'Artiste Anna Cholak conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres sur ses documents de communication et de publicité (expositions, site internet, plaquettes, affiches, flyers...) et lors de démarchages de prospection commerciale.

ARTICLE 10: Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan est seul compétent.